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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480222(03) |
| Les comtes de Bieule et d'Aubijoux et l'intendant sont priés de rendre effective la permission royale d'exporter les blés hors de la province, seul moyen qu'a la province de payer ses impôts | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480227(01) |
| On fera savoir aux commissaires du roi les justes raisons de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont fait prisonnier l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et on remerciera l'intendant de l'avoir fait mettre en liberté | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480228(01) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi pour les informer de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont emprisonné l'étapier d'Uzès rapportent qu'ils sont bien aises que l'assemblée ait pris soin de défendre ses privilèges | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480229(03) |
| Les députés envoyés aux commiss. du roi rapportent leur bonne volonté dans l'affaire de Lavaur (régalement des foules) & de Margerit (quartiers retranchés de l'équivalent) ; on les priera d'empêcher les abus de ce dernier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480316(04) |
| Pour éviter toute contestation des entrepreneurs sur les travaux du môle d'Agde, on priera l'intendant de donner une ordonnance pour commettre un magistrat royal devant qui prêteront serment les experts accordés par les parties ou désignés par lui | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480317(01) |
| L'intendant Breteuil ayant la connaissance des bureaux de douane de Castelsarrasin, Castelferrus & Bressols, il sera prié d'empêcher les commis de taxer indûment les marchandises venant de Bordeaux si elles ont payé le droit d'entrée | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480317(03) |
| L'intendant sera prié de donner une ordonnance pour contraindre les maîtres de poste à tenir leurs écuries garnies de chevaux, ce qu'ils négligent de faire, et à payer ces frais sur leurs gages | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480320(03) |
| On demandera à l'intendant de faire une justice exemplaire des officiers des troupes passant par étapes qui prétendent avoir un même jour sept ou huit quartiers de logement pour extorquer de l'argent des lieux qui y sont indiqués ; on en écrira à la Cour | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480323(01) |
| On priera l'intendant Breteuil d'obliger les receveurs d'accepter en payement le constat établi par les consuls du refus des personnes puissantes de payer les tailles, car par la réponse au cahier de dol. de 1644, il a la connaissance de telles affaires | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480328(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de faire observer en Languedoc le même règlement que celui qui a lieu en Guyenne, selon lequel les troupes qui sont dans des logements fixes sont obligées de payer | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480330(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de maintenir les diocèses dans leurs privilèges en empêchant le bailli du Gévaudan de s'ingérer dans l'assiette de Mende | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480330(04) |
| Les étapiers, syndic & greffier du dioc. de Montpellier, soupçonnés de malversations dans le compte de l'étape, seront assignés devant l'intendant pour qu'il châtie les coupables ; il aura en cela l'appui en tous lieux de l'évêque, du baron & des consuls | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480331(04) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant renvoi au Conseil de la cassation demandée par les Etats de l'ordonnance de la chambre des Comptes obligeant les acquéreurs du domaine à faire enregistrer leurs contrats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480403(05) |
| L'archevêque de Narbonne rapporte les bonnes paroles que lui a dites le comte d'Aubijoux après avoir entendu ses plaintes au sujet de l'expulsion des engagistes de l'équivalent | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480427(01) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire au comte de Bieule pour qu'il fasse sortir les gens de guerre de son département et les envoye en Catalogne ou aux lieux de leur destination ; des députés sont envoyés au comte d'Aubijoux pour le même sujet | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480504(04) |
| Les députés des Etats envoyés auprès de l'intendant pour qu'il donne au syndic général son ordonnance sur le rétablissement du bureau de douane de Castelsarrasin, rapportent qu'il a promis de le faire | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480507(01) |
| On demandera justice à l'intendant des désordres commis par la compagnie du sieur de Marcellas dans le diocèse de Carcassonne et par d'autres gens de guerre dans le diocèse de Nîmes ; les consuls et syndics des dioc. conduiront les coupables au présidial | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480508(01) |
| Les commiss. du roi sont priés de mettre un article dans les instructions aux assiettes pour que chaque dioc. retienne sa quotité des 30 000 l. attribuées par le roi à la prov. pour la répar. des ponts, ce qui sera d'autant moins payé à la recette génér. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480514(02) |
| L'évêque de Carcassonne et les députés des diocèses de Castres, Lavaur, Saint-Pons, Saint-Papoul, Mirepoix et autres sont priés d'aller voir l'intendant pour faire décharger ces diocèses des sommes exigées par des commissaires aux revues | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480516(01) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant rapportent qu'il leur a promis de faire bonne justice sur les affaires de Lavaur & Castres & d'écrire pour appuyer la demande de faire cesser l'embarquement des troupes en Agde, demande qui le satisfait pleinement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480518(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de mettre dans les instructions aux assiettes un article défendant d'y recevoir des officiers du roi ou d'autres que ceux qui sont compris dans l'état des frais ordinaires arrêté au Conseil | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16480528(02) |
| Les commissaires du roi seront priés d'expédier leurs commissions pour l'imposition du premier huitième des 1 275 000 l. à payer à Bernard Crion pour le rachat de l'équivalent | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490616(01) |
| A la suite des plaintes sur les désordres causés par le régiment de cavalerie du duc d'Anjou à Villemagne où l'étape est établie, les commissaires des Etats les transmettront aux commissaires du roi pour qu'ils y remédient et obtiennent son délogement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490620(01) |
| Après lecture des lettres du parlement de Provence et des procureurs et syndics du pays, les Etats, convoqués un dimanche, députent quatre de leurs membres pour en communiquer avec les commissaires du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490621(03) |
| Les commissaires nommés pour montrer aux commissaires du roi les lettres du parlement et des syndics et procureurs de Provence et les réponses de l'assemblée ont rapporté qu'ils avaient approuvé la conduite de celle-ci | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490625(01) |
| Nomin. de députés pour apporter la délib. refusant le don gratuit aux commiss. du roi; à leur retour, les députés rapportent que les commiss. la transmettront au roi dans les termes les plus obligeants possible & qu'ils assurent la prov. de leur affection | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490701(01) |
| Les commissaires nommés pour recevoir les plaintes au sujet des gens de guerre conféreront avec l'intendant des moyens de rembourser les avances faites par les communautés qui ont souffert les logements | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490731(01) |
| Députation vers les commissaires du roi pour leur demander s'ils ont reçu les commisssions réformées selon le vœu des Etats ; les commissaires annoncent qu'ils viendront l'après-midi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490804(05) |
| Les comtes de Bieules et du Roure sont priés de différer la levée des troupes prévue pour aller en Provence ou du moins de leur donner des logements qui évitent des désordres dont souffriraient les peuples | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490806(05) |
| Les commissaires du roi, consultés, donnent leur accord à l'autorisation accordée aux députés qui le souhaitent de retourner chez eux jusqu'au 25 août ; ils sont eux-mêmes "bien aises" de surseoir aux affaires quelques jours | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16490903(01) |
| Les Etats en corps ayant été porter aux commissaires du roi la délibération prise au sujet de l'agression contre le syndic Roux, ceux-ci les prient de l'envoyer à Leurs Majestés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16491004(01) |
| Les députés des Etats ayant communiqué aux commissaires du roi la résolution de l'assemblée sur les impositions que la province peut justement porter, ceux-ci ont dit qu'ils s'assembleraient dans l'après-midi et répondraient à l'assemblée | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16491006(01) |
| Les commiss. du roi, à qui les envoyés des E. ont apporté leur version des commissions & de la révocation de l'éd. de Béziers, ont dit qu'ils l'envoyaient au Conseil; en attendant le retour du courrier, les députés pourront rentrer chez eux jusqu'au 20/10 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16491108(03) |
| L'archevêque de Narbonne ayant déploré la longueur des Etats, les députés qui ont déjà été envoyés aux commissaires du roi retournent vers eux leur demander si l'on peut leur porter l'octroi et quelle est leur dernière résolution | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16491117(04) |
| Les commissaires déjà nommés pour l'édit de Béziers sont priés de voir les commiss. du roi pour savoir les réponses de Gaston d'Orléans sur l'affaire Roux, la liste des commiss. principaux aux assiettes & la commission pour les garnisons et morte payes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501105(01) |
| Le notaire qui a osé signifier un acte au baron de Lanta pendant la session des Etats s'étant échappé, les commissaires du roi seront priés de le faire châtier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501105(03) |
| Les commissaires du roi ont assuré aux députés envoyés auprès d'eux qu'ils emploient leur autorité à faire punir le notaire qui a offensé le baron de Lanta | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501117(02) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent qu'ils leur ont promis de donner un avis sur la permission générale et perpétuelle d'imposer pour les réparations des ponts et une ordonnance sur l'affaire de Quillan (flottage de bois) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501122(04) |
| Les députés des Etats qui avaient été se plaindre aux commissaires du roi de l'ordonnance rendue par ceux qui présidaient aux Etats derniers en faveur de La Ferrière rapportent qu'ils leur ont assuré que cela n'arriverait plus | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501125(03) |
| En recevant la délibération du don gratuit de 600 000 l. accordé au roi, les commissaires du roi manifestent leur "joie" et proposent leurs "bons offices" pour faire décharger entièrement la province des logements fixes des gens de guerre | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501206(02) |
| Le baron de Lanta, ayant appris la délib. contre le traité où la duchesse d'Orléans serait impliquée, apporte les assurances de S. A. R. qu'il n'entend pas nuire aux ordres et privilèges de la prov. ; on priera la duchesse d'accepter la révocat. du traité | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501223(02) |
| Les commissaires du roi, en réponse à la délégation des Etats, proposent leurs bons offices sur les affaires de la commission des garnisons, des saisies de denrées et de marchands par les galères du roi et du logement des troupes en quartier d'hiver | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16501223(03) |
| Les Etats informeront les commissaires du roi et S.A. R. des raisons pour lesquelles le trésorier de la Bourse retiendra des sommes sur le don gratuit et de celles qui ont porté les Etats à différer la délibération sur l'impôt des garnisons | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510103(01) |
| Le synd. gén. s'opposera par-devant les commiss. du roi à l'exécution de l'arrêt du Cons. obtenu par l'intéressé à la ferme des gabelles dont les biens ont été saisis par les prof. de l'univers. de Montpellier pour le payement de leurs gages & franc-salé | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510107(01) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi rapportent que ceux-ci vont intervenir sur les trois affaires proposées (gens de guerre, commission des garnisons et mortes payes, saisie de denrées par les galères du roi) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(03) |
| Les commissaires du roi sont priés de donner une ordonnance afin que les dettes des habitants de Toulouse soient converties en dettes de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(06) |
| Le syndic Lamamye rapporte que les trésoriers de France commissaires du roi aux Etats écriront à leurs compagnies pour surseoir, selon le désir de l'assemblée, aux recherches du domaine, à cause de la pauvreté de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510112(08) |
| Les commissaires des Etats rapportent la promesse de ceux du roi de satisfaire les Etats sur le logement des troupes dans des bonnes villes, sur l'ordonnance contre la ville de Toulouse et sur le paiement des journées extraordin. des députés du tiers état | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510114(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance conforme à l'arrêt du Conseil du 09/02/1650 prescrivant aux receveurs des tailles de ne verser les deniers du don gratuit qu'au trésorier de la Bourse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510802(05) |
| Les députés nommés par les Etats pour saluer les commissaires du roi leur feront savoir les désordres survenus dans les dioc. d'Albi & Lavaur qui, selon le tarif du parlement de Toulouse, ont retranché plus de la moitié des impôts ordonnés par les Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510803(02) |
| Les députés envoyés auprès des commissaires du roi rapportent qu'ils ont la volonté d'empêcher les diocèses d'Albi, de Lavaur et autres d'obéir aux ordres du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510807(01) |
| A la prière de ceux des commissaires du roi qui vont partir à Toulouse pour trouver un accommodement avec le parlement, les Etats décident de surseoir à toute décision au sujet de leurs différends | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510811(02) |
| L'intendant Breteuil est prié de joindre sa lettre à celle des Etats pour demander aux commissaires du roi qui sont à Toulouse de négocier l'inclusion de l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée au parlement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510812(09) |
| Les plaintes des Etats sur la négligence des maîtres de postes seront portées à l'intendant Breteuil et on lui demandera une ordonnance pour les obliger à garnir leurs écuries d'un nombre suffisant de chevaux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510812(12) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil ont rapporté qu'il a promis, pour soutenir les intérêts de la province, d'écrire aux commissaires du roi qui sont à Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510814(01) |
| Plainte sera portée à Breteuil contre le juge criminel de Carcassonne qui a fait enregistrer le 14/08/1651 l'arrêt du parlement de Toulouse du 28/07/1651 défendant aux contribuables de payer les impôts consentis par les Etats, afin qu'il en fasse justice | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(01) |
| Les syndics généraux conduisent devant Breteuil l'huissier qui a osé demander à Roguier de signifier aux Etats l'ordre du parlement de Toulouse de réintégrer le sieur Fabre, consul d'Albi, exclu de l'assemblée, pour qu'il reconnaisse ses torts par écrit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(02) |
| Les députés chargés de présenter à l'intendant Breteuil les plaintes des Etats au sujet des maîtres de postes ont rapporté qu'il a déjà écrit à ce propos à M. de Monneins, général des postes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(03) |
| Des députés sont envoyés pour remercier l'intendant Breteuil de la part qu'il a prise dans la protection des privilèges de la province contre le parlement de Toulouse "qui voulait les détruire", part qui a été soulignée par le comte de Bieule, lieut. gén. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(04) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil pour se plaindre du juge criminel du présidial de Carcassonne qui a fait enregistrer l'arrêt du parlement de Toulouse contraire aux Etats ont rapporté qu'il a promis de faire biffer cet enregistrement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510817(05) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant Breteuil pour le remercier des soins qu'il donne à la protection des privilèges de la province contre le parlement de Toulouse ont rapporté qu'il a promis de s'employer toujours à servir les Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510818(01) |
| Le député envoyé auprès de ceux des commissaires du roi qui sont à Toulouse a rapporté que l'intendant Breteuil & ceux des commissaires restés à Carcassonne, instruits de la négociation avec le parlement, entreront demain aux Etats pour les en informer | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510826(03) |
| L'intendant Breteuil promet d'informer les commissaires du roi qui sont à Toulouse de la décision des Etats de commencer à délibérer sur leurs affaires mardi prochain s'ils n'en ont pas de nouvelles d'ici à lundi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510828(01) |
| Les Etats envoient des députés auprès des commissaires du roi pour les remercier d'avoir été à Toulouse pour négocier une conciliation avec le parlement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510829(01) |
| Les députés chargés d'aller remercier les commissaires du roi qui ont tenté de négocier à Toulouse avec le parlement ont rapporté leurs protestations de zèle | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510830(01) |
| Les Etats envoient des députés à l'intendant Breteuil pour lui demander d'aller biffer sur les registres du présidial de Carcassonne les arrêts rendus par le parlement de Toulouse contre leurs privilèges et libertés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510901(03) |
| Les Etats demandent à Gaston d'Orléans et aux commissaires du roi de leur accorder leur protection | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510902(02) |
| Les députés envoyés à l'intendant pour le prier de rayer l'enregistrement au présidial de Carcassonne de l'arrêt du parlement contre les Etats ont rapporté qu'il a promis de le faire au plus tôt, ayant été retardé par l'absence des autres commiss. du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510906(02) |
| Son Altesse Royale et les commissaires du roi seront priés d'appuyer de leur autorité l'exécution des conditions mises par les Etats à l'octroi du don gratuit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510906(05) |
| Les commissaires des Etats chargés d'apporter la délibération du don gratuit à ceux du roi ont dit qu'ils l'avaient acceptée et reçue avec satisfaction ; ils ont promis de tout faire pour que la province obtienne satisfaction | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(02) |
| On fera plainte aux commissaires du roi de l'appel interjeté au parlement de Toulouse par les consuls de Belcaire pour s'opposer à la levée des impositions et des agissements du parlement qui fait informer contre ceux qui obéissent aux Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(03) |
| On fera plainte aux commissaires du roi des agissements du parlement de Toulouse contre les sieurs Chambert père (membre de l'assemblée) et fils (secrétaire du diocèse d'Albi), persécutés par des opposants aux décisions de l'assiette sur les impositions | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16510909(04) |
| L'assemblée envoie des députés aux commissaires du roi pour leur dire que, contrairement aux rumeurs, les députés qu'elle a envoyés à la Cour ne sont pas chargés de demander l'exécution des conditions du don gratuit, car elle laisse cela à leur autorité | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511002(01) |
| La conférence des commissaires du roi avec le parlement de Toulouse ayant été tenue "sans aucune participation des Etats", l'assemblée envoie aux commissaires une délégation pour leur demander d'en rendre témoignage et d'écrire au roi à ce sujet | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511003(03) |
| Rapport du sieur de Rochepierre sur l'entrevue qu'il a eue avec le comte du Roure pour le remercier des soins qu'il prenait tous les jours pour le service de la province, et lecture d'une lettre du comte | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511004(01) |
| Les députés qui ont porté les plaintes des Etats aux commissaires du roi au sujet des vexations causées par le parlement au diocèse de Rieux et de l'arrestation de Delzons, consul de Narbonne, rapportent que les commissaires leur ont promis d'y remédier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511004(02) |
| Inquiets des troubles dans les provinces voisines, les Etats vont en corps auprès des commissaires du roi pour les assurer de leur fidélité au service du roi et dire qu'ils s'opposeront aux entreprises du sieur de Marsin, lieutenant général en Catalogne | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511005(01) |
| Les Etats demandent au comte de Bieule et au comte d'Aubijoux de vouloir employer leur garde pour contraindre les diocèses et communautés qui refusent d'imposer ou de payer leur quotité | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511007(01) |
| Les députés rapportent que les commissaires du roi les ont loués pour leur conduite et pour leur "affection extraordinaire pour le service du roi" et qu'ils les ont priés d'attendre le retour de l'intendant pour engager une médiation avec le parlement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511014(01) |
| Les Etats envoient des députés aux commiss. du roi & lieuten. gén. pour qu'ils empêchent l'entrée à Montpellier & autres villes des commiss. du parlement de Toulouse venus exécuter en effigie le baron de Castelnau-de-Bonnefons malgré les arrêts du Conseil | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511024(04) |
| Les députés envoyés auprès de l'intendant pour le prier de vérifier l'état des pertes des marchands dont les denrées ont été saisies par les galères de France, munitionnaires et garnisons rapportent que celui-ci a promis d'y procéder au plus tôt | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511110(01) |
| On priera le comte d'Aubijoux de faire loger les troupes royales venant d'Italie et allant en Guyenne dans les communautés qui refusent de payer l'impôt selon les ordres des Etats, et on écrira au même effet aux comtes de Bieule et du Roure | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511113(01) |
| Les députés envoyés auprès du comte d'Aubijoux rapportent qu'il a promis de faire exécuter la délibération du 10/11 obligeant les diocèses, villes et communautés à payer les impositions selon les ordres des Etats sans s'arrêter à ceux du parlement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511127(01) |
| Les Etats écriront au comte de Bieule pour le remercier de tout ce qu'il a fait dans l'affaire de Béziers et à M. de Breteuil pour qu'il fasse un procès-verbal de ces événements | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511127(05) |
| A la demande des commissaires du roi, les Etats attendront d'avoir entendu le rapport de M. de Boucherat, qui sera là demain, pour délibérer sur la réponse qu'il convient de faire à la demande de conférence du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511128(02) |
| Les députés des Etats auprès du parlement de Toulouse demanderont aux commissaires du roi leur assistance et entremise pour faciliter leur accommodement avec le parlement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511205(01) |
| L'évêque d'Agde remerciera l'intendant pour son action à propos de Béziers et lui demandera de dresser son procès-verbal sur ce sujet à l'intention du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511206(03) |
| L'évêque d'Agde rend compte de sa députation auprès de l'intendant pour le remercier de son intervention pour la nomination des consuls de Béziers et rapporte qu'il a manifesté l'intention d'en dresser procès-verbal | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511211(02) |
| Des députés sont envoyés auprès de l'intendant pour se plaindre que des gens de guerre ont été logés dans des villes fidèles aux Etats, contrairement à la délibér. du 10 nov. ; il promet d'écrire aux lieutenants généraux et d'appuyer ces "justes plaintes" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511223(01) |
| Deux députés sont nommés pour remercier les commissaires du roi et plus particulièrement M. de Sève pour avoir négocié à Toulouse la réconciliation avec le parlement ; les députés nommés pour la conférence avec celui-ci se concerteront avec eux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16511223(02) |
| Les députés auprès de M. de Sève rapportent ses bonnes intentions à l'égard des Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16520103(02) |
| Les Etats renvoient à MM. de Boucherat et de Breteuil, maîtres des requêtes, le jugement du différend qui oppose au diocèse de Mirepoix le receveur des tailles La Balme et le ci-devant syndic Larché | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16520106(01) |
| Des députés sont envoyés vers les commissaires du roi, qui viennent de confirmer aux Etats la bonne volonté du parlement de Toulouse, pour demander des précisions sur la restitution des papiers et meubles saisis par les commissaires du parlement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530320(02) |
| Les commissaires du roi seront priés d'écrire à la Cour en faveur du privilège languedocien en matière de régale | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530322(01) |
| Le syndic général informera les commissaires du roi sur la réalité des tailles, "loi fondamentale" de Languedoc : la prétention du sr Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, à être exempté d'impôt a été renvoyée devant eux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530402(03) |
| Des commissaires des Etats iront trouver ceux du roi pour leur demander une dernière fois quels moyens il y a de déloger les troupes ; s'il n'y en a pas, le syndic Montbel ira à la cour et les commiss. du roi seront priés d'écrire à la cour favorablement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530512(01) |
| Les actes justificatifs des dommages subis par les communautés à cause des gens de guerre seront remis au greffe des Etats et les syndics généraux demanderont à M. de Boucherat de poursuivre les coupables aux frais de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16530601(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance enjoignant aux receveurs et collecteurs de remettre au trésorier de la Bourse les sommes dues à Toulouse et à ses habitants afin de récupérer les quotités dues par la ville | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581113(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance pour surseoir à la levée abusive du franc-fief par le traitant jusqu'à ce que le roi ait satisfait aux doléances des Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581126(01) |
| Le comte de Bieule sera prié d'intervenir pour rendre à son tuteur une jeune fille victime d'un rapt à Gignac | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581214(05) |
| Des députés sont envoyés au comte du Roure pour le prier de faire loger les troupes selon la ligne décidée l'an dernier par les Etats et notamment à Mongeard et non à Villenouvelle | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581217(01) |
| On priera les commissaires du roi de donner une ordonnance portant sursis à la levée des taxes sur les offices des notaires de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581217(02) |
| Le comte du Roure, en réponse aux demandes des Etats, leur assure qu'il ne donnera aucun de séjour supplémentaire [au régiment de Champagne] et qu'il écrira au chancelier au sujet de l'affaire Joubert/Trinquère | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16581218(01) |
| En réponse à la requête des Etats, les commissaires du roi promettent qu'une ordonnance portant sursis à la levée des taxes sur les offices des notaires de la province sera rendue dès que l'intendant sera arrivé | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590221(03) |
| Les commissaires du roi seront priés de procéder à la vérification des dettes des diocèses et communautés selon les règles fixées par les Etats par la présente délibération pendant la tenue de l'assemblée | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590228(01) |
| Les commissaires du roi sont priés de valider par ordonnance la délibération des Etats refusant de payer aux trésoriers de France les sommes demandées au receveur du diocèse de Toulouse pour abonder le fonds des charges locales du taillon (1657 et 1658) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590303(02) |
| Les commissaires du roi seront priés de joindre leurs lettres à celle que les Etats écrivent au chancelier pour le prier de faciliter l'obtention d'un arrêt au Conseil afin d'obliger le diocèse du Puy à payer les restes d'impositions de 1655 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590304(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant surséance à la levée sur les propriétaires et les communautés de la taxe de confirmation d'hérédité des offices d'auneurs et marqueurs de draps | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590307(01) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance portant surséance à la levée sur les notaires de la procince de la taxe de confirmation d'hérédité des offices de judicature et de finance | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590307(04) |
| Les députés des Etats envoyés auprès des commissaires du roi ont rapporté leur promesse de se conformer aux souhaits de l'assemblée pour la manière de vérifier les dettes des diocèses et des communautés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16590323(03) |
| Les commissaires du roi seront priés d'autoriser pour cette année seulement les communautés à imposer les intérêts des sommes qu'elles doivent en attendant qu'elles soient vérifiées par eux pendant les Etats prochains | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610129(01) |
| Des députés sont envoyés au prince de Conti pour demander réparation des insultes proférées contre l'assemblée et son président par le trésorier de France de Manse, frère du directeur des gabelles, et des abus du fermier des gabelles ; Conti promet d'agir | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(01) |
| L'archevêque de Narbonne informe l'assemblée que, par la bonté du prince de Conti, il a reçu, en présence d'une grande partie des députés, toute satisfaction du sieur de Manse, qui avait insulté les Etats et son président | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(02) |
| Les syndics généraux prieront l'intendant de Bezons de donner, comme juge par commission au fait des gabelles, des commissions à envoyer dans tous les diocèses pour faire informer des abus commis par les fermiers et gardes des gabelles | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(03) |
| Les Etats remercient le prince de Conti d'être intervenu dans l'affaire des insultes du sieur de Manse et d'avoir fait libérer des prisonniers détenus indûment pour fait de gabelle, et l'informent qu'ils ont demandé à l'intendant de Bezons des commissions | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610131(06) |
| Les députés envoyés au prince de Conti rapportent qu'il approuve la demande de commissions pour la gabelle à condition que les commissaires soient d'une probité connue et dignes de confiance | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610201(05) |
| Le prince de Conti répond favorablement à 5 des 6 demandes présentées par les commissaires des Etats sur l'inexécution de quelques conditions du don gratuit, sauf sur la réunion du Vivarais à la gabelle de Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610209(02) |
| Le prince de Conti a répondu favorablement sur les affaires de l'évêque de Nîmes et du présidial de Carcassonne ; les Etats ont présenté aux commissaires du roi l''état des "foules" de la sénéchaussée de Toulouse, qu'a pris l'intendant pour information | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610209(03) |
| Les commissaires du roi ont promis aux députés des Etats leur appui pour remédier aux infractions constatées aux conditions du don gratuit de l'année dernière | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610212(01) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de permettre aux marchands drapiers et tondeurs de Nîmes de presser les étoffes de laine avec le carton papier chauffé, suivant l'usage immémorial | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610212(02) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire surseoir aux arrêts du Conseil obtenus sur requête par Antoine Gabourde, d'Alès, et à ceux du parlement de Grenoble où il a fait évoquer ses procès | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610214(03) |
| Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance pour suspendre les exactions du syndic de l'université de Toulouse contre les bénéficiers de la province, exercées pour leur faire payer les 2 000 l./an prévues par les lettres patentes de 1565 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610304(01) |
| Les Etats envoient des députés aux commissaires du roi pour les prier de révoquer l'ordonnance cassant les enchères de l'équivalent faites en leur absence ; ils expriment leurs regrets tout en disant que ces enchères "ne les regardent en façon quelconque" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610310(03) |
| Conti sera prié d'intervenir pour faire libérer les consuls et collecteurs de Gaillac, enlevés sur le chemin d 'Albi alors qu'ils portaient les deniers des impôts au receveur et pour faire lever la saisie des deniers, qui viole le privilège de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610322(01) |
| Les Etats vont en corps chez le prince de Conti demander la révocation de l'arrêt du Conseil obtenu sur requête par le fermier des gabelles pour empêcher les commissaires de la cour des Aides de procéder contre les violences de ses commis et gardes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610330(05) |
| L'archevêque rapporte aux Etats la promesse donnée à leurs députés par le prince de Conti d'empêcher la signification et l'exécution de l'arrêt obtenu sur requête le 17 mars par le fermier des gabelles jusqu'à ce que les députés en Cour aient été entendus | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610402(05) |
| Le prince de Conti sera supplié de donner ses gardes pour faire payer tous ceux qui refusent de payer la taille | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16610406(02) |
| Les Etats, ayant appris que le prince de Conti avait réprimé une violente émeute des réformés de Bagnols dont il a fait fermer le temple, lui envoient des députés pour manifester leur soutien "ardent" dans le maintien de ceux de la R. P. R. en leur devoir | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620117(02) |
| Les commiss. du roi seront priés de donner une ordonnance contre le traitant Eloi Feurier qui a fait une enchère de 100 000 l. sur les offices d'auneurs & marqueurs de drap & sur le droit de marque en Gévaudan, contre lequel il y a une instance en cours | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620120(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de bailler ses gardes au collecteur de Narbonne pour contraindre les personnes puissantes à payer leur taille, aux frais et dépens du collecteur | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620123(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de donner de ses gardes pour contraindre au paiement de leur taille les seigneurs de Saint-Nauphary et de Reyniès dans le diocèse de Montauban | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620125(01) |
| Les commissaires du roi seront suppliés de faire la liquidation des sommes dues à feu d'Artis, patron de Frontignan, dont la cargaison de vin a été saisie par le gouverneur du fort Longon & de verser une somme pour racheter sa veuve, prisonnière des Turcs | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620126(01) |
| Le prince de Conti sera supplié de faire exécuter l'arrêt du Conseil du 15/03/1639 sur les modalités d'élection d'officiers municipaux à Uzès | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620127(02) |
| Conti sera supplié de donner 2 gardes pour seconder les consuls du Puy et établir 2 boucheries closes et 2 écorchoirs publics, pour éviter les abus qui ont entaché le trienne précédent de l'équivalent ; les bouchers ne pourront tuer ou vendre ailleurs | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620215(02) |
| Les Etats renvoient au prince de Conti le différend entre les marchands anciens capitouls et les marchands anciens consuls de la bourse pour l'élection du prieur et des consuls de la bourse ; en cas d'échec de cet arbitrage les Etats ne contribueront pas | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16620307(08) |
| Les commissaires du roi sont priés d'intercéder auprès du roi pour qu'il autorise la présente délibération sur l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte affectés au remboursement de 500 000 l. destinées à payer partie du don gratuit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16621205(02) |
| Les Etats nomment des députés pour remercier le prince de Conti de la part qu'il a prise dans les travaux de la commission mixte chargée de contrôler les comptes des communautés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16621230(01) |
| Le prince de Conti et les autres commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance contre certains acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps qui continuent à lever les droits en Gévaudan malgré le rachat de ces offices | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630110(05) |
| Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630112(01) |
| Le syndic général demandera une ordonnance à l'intendant pour faire exécuter l'arrêt du Conseil du 27/11/1661 interdisant au sieur de Benerque et tous autres de lever des péages sur l'Ariège ; on priera le prince de Conti d'envoyer de ses gardes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630113(04) |
| Suite à une querelle sur la réforme de l'abbaye de Lagrasse, que les gentilshommes accusent d'attenter à leurs privilèges, le clergé se sépare de l'assemblée ; la noblesse fait appel au gouverneur qui impose sa médiation et réconcilie les deux ordres | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630119(02) |
| On demandera une ordonnance aux commissaires du roi pour surseoir à l'exécution de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16630131(05) |
| Une députation ayant été envoyée au prince de Conti pour justifier l'opposition des Etats au canal de Beaucaire à Aigues-Mortes, le prince le fera savoir au roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781128(01) |
| Les Etats expriment leur satisfaction de la justice rendue par l'intendant d'Aguesseau à la province en promulguant le 16/10/1678 une ordonnance qui modifie l'édit de septembre 1674 sur les saisies mobilières | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781202(01) |
| L'intendant d'Aguesseau sera prié d'empêcher la sortie des grains du Bas-Languedoc par Sète, le Rhône & les graus du Bas-L. & d'ordonner la visite des magasins où ils se trouvent pour qu'ils soient mis en vente à un prix convenu avec les propriétaires | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781205(01) |
| Le cardinal de Bonzi rapporte que l'intendant d'Aguesseau a répondu aux Etats qu'il envoyait leur délibération sur les grains à Colbert, et qu'il était très sensible à leur marque de confiance | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781205(04) |
| Après lecture d'une lettre de Louvois du 8/11/1678, l'archevêque de Narbonne remercie le marquis de Montanègre des soins qu'il a pris pour faire réparer les désordres commis par les troupes de passage | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781217(05) |
| L'intend. sera remercié pour l'interprétation qu'il a donnée de l'arrêt du C. du 06/11/1677en indiquant que les contrats emphytéotiques, qui dans la prov. sont perpétuels, sont exempts du 8e den., & sera prié d'obtenir à la prov. un arrêt gén. de décharge | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16781219(03) |
| La protection que les Etats ont accordée aux srs Murat et Rouet a eu pour effet de convaincre le subdélégué de l'intendant de prendre une ordonnance les déchargeant du huitième denier ecclésiastique sur des biens aliénés avant 1556 [cf. 16781217(05)] | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16790114(06) |
| "On a lieu de croire" que l'avis rendu par l'intendant sur le différend qui existe entre le fermier du domaine et Gignac à propos du greffe consulaire est favorable à cette communauté | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16791206(01) |
| Les Etats remercient le duc de Verneuil et M. d'Aguesseau, intendant, pour les assistances que les députés à la Cour pour porter le cahier de doléances ont reçues d'eux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16800115(05) |
| Les Etats remercient le cardinal de Bonzi d'avoir obtenu de d'Aguesseau qu'il écrive à la Cour pour obtenir la liberté de sortie des blés de la province afin que celle-ci puisse payer ses tailles | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801118(005) |
| Les commissaires des Etats nommés pour examiner les conditions de liquidation des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps supprimés par le roi se concerteront avec les commissaires du roi | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801122(003) |
| L'evêque de Lavaur conférera avec l'intendant pour répondre à la demande de l'étapier de Narbonne au sujet des rations à fournir aux officiers réformés qui excèderaient le pourcentage d'un tiers des officiers en pied prévu par le règlement des Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801202(002) |
| Les commiss. des Etats confèreront avec ceux du Roi pour décider de la meilleure façon de remb. les off. d'auneurs et marqueurs de draps et ét. de laine supprimés par arrêt du 22/10/1680, estimer le coût total et donner une déclar. confirmant l'arrêt | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801216(003) |
| Nomination de députés pour remercier M. d'Aguesseau, intendant, des bons offices rendus à la province pendant la députation à la cour | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801219(003) |
| L'évêque de Béziers et le baron de Villeneuve se sont rendus chez l'archevêque de Narbonne pour examiner, avec ce dernier, l'intendant d'Aguesseau et les officiers de la province les indemnités à donner aux particuliers lésés par le Canal de Deux Mers | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801219(003) |
| D'Aguesseau est prié d'obliger l'entrepreneur du Canal des Deux Mers à contruire des épanchoirs ; il a promis d'y pourvoir ; l'inspecteur du roi La Feuille se rendra sur les lieux pour décider avec les officiers de la province des meilleurs endroits | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16801222(001) |
| Les commissaires des Etats nommés pour examiner le projet d'articles modifiant, pour le soulagement des habitants, l'édit des saisies mobilières en ont conféré avec l'intendant | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16811219(02) |
| L'intendant sera prié par la sénéch. de Toulouse de châtier les voituriers qui surchargent leurs charrettes, d'imposer aux riverains de nettoyer les fossés et de les empêcher d'enlever les pierres et les tuiles des alliers et de faire des tas de fumier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16820113(01) |
| Les Etats ayant décidé de publier le lendemain la ferme de l'équivalent à la folle enchère de Soulier, adjudicataire dont les cautions sont insuffis., prient les commissaires du roi de venir ; ceux-ci promettent qu'ils viendront ordonner la publication | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16820117(01) |
| Bonzi ayant négocié avec l'intendant la somme à payer aux trésoriers de France qui ont travaillé à la vérification des dettes des communautés, les Etats leur paieront 3 000 l. chacun au lieu des 4 000 proposées par l'intendant | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821030(01) |
| Les commissaires du roi ont promis d'envoyer au roi le mémoire des Etats et de lui écrire "aussi favorablement qu'ils le pourraient pour les intérêts de la province" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821119(01) |
| Les commissaires pour la manufacture de Clermont se concerteront avec les commissaires du roi pour conférer des raisons qui poussent l'assemblée à ne pas entrer dans cette affaire | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821210(02) |
| L'intendant d'Aguesseau sera prié de juger incessamment l'instance pendante devant lui contre les sieurs Carrière, receveurs des rentiers de la ville de Toulouse à propos de la non-jouissance de l'équivalent de la dite ville en 1656 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821210(05) |
| Le syndic général Joubert interviendra auprès de l'intendant pour demander que la communauté de Cournonsec soit déboutée de sa demande de décharge d'une partie de son allivrement au préjudice du diocèse de Montpellier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821211(02) |
| Bonzi concertera avec l'intend. les moyens de faire travailler les ouvriers de la manuf. de Clermont dans l'intervalle de 2 mois entre la séparation de l'anc. compagnie & la formation de la nouv., pour 8 000 l. au plus & en retenant des draps en garantie | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16821212(03) |
| L'intendant sera prié d'écrire aux subdélégués pour qu'ils jugent conformément aux réponses de la Chambre de l'Arsenal sur la réunion des hôpitaux à l'ordre de Saint-Lazare (favorables aux communautés plaignantes) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16881204(01) |
| L'intendant Basville sera prié de faire convenir le parlement de Toulouse, la chambre des Comptes de Montpellier et les fermiers des greffes des frais d'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16881210(02) |
| L'intendant Basville sera remercié pour la peine qu'il prendra d'aller à l'assiette prochaine du diocèse de Narbonne pour décider des meilleurs moyens qui permettront aux communautés du diocèse de payer les arrérages dus depuis 1680 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891117(02) |
| L'archevêque de Toulouse, président, est prié de parler à Basville de la volonté du roi que les piastres sévillanes, mexicaines et dupilier (sic) aient cours en Languedoc, afin qu'il règle le poids qu'elles doivent avoir | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891125(01) |
| Les syndics généraux sont chargés de parler à Basville de l'augmentation du prix du sel et des fraudes des revendeurs afin qu'il prenne les mesures nécessaires | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891126(02) |
| Le syndic gén. demandera à l'intendant d'interdire au sieur Petit la levée d'un droit sur la traversée du Rhône à Beaucaire tant qu'il n'aura pas rétabli le pont de bateaux emporté par les inondations d'octobre (en dépit d'un arrêt de la cour des Aides) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891126(03) |
| Le syndic général interviendra de nouveau auprès de l'intendant pour que, après examen des pièces justificatives, il donne satisfaction aux personnes qui se plaignent de la mauvaise qualité des sels des greniers publics et de leur mesure frauduleuse | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891210(03) |
| L'ntendant Basville a rendu une ordonnance sur le cours des piastres conforme à ce que les Etats lui avaient demandé | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891212(05) |
| Basville sera prié d'autoriser l'aliénation jusqu'à 3 d. par livre des impos. des communautés pour fournir les 528 650 l. nécessaires pour couvrir les dépenses militaires, au cas où l'emprunt ne suffirait pas à procurer cette somme | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16891216(04) |
| On demandera à Basville des ordonnances pour faire payer les débiteurs d'arrérages dans le diocèse de Narbonne, eu égard à ses difficultés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16901110(04) |
| Le syndic général Joubert priera l'intendant Basville de donner une ordonnance pour décharger les communautés du paiement du sol pour livre sur des dépenses ordinaires qu'elles n'ont pas faites | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16901117(01) |
| La commission pour examiner les abus qui se sont glissés dans les étapes de la province se réunira chez l'archevêque de Narbonne et M. de Basville sera prié de s'y trouver | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16901120(02) |
| Les conditions du bail passé avec les commissaires du roi pour le dessablement de Sète (préservant les intérêts de la province) seront concertées avec M. de Basville | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16901128(03) |
| Bonzi et Basville ont convenu avec le parlement de Toulouse et la chambre des Comptes de Montpellier des sommes de 2 500 l. et 10 000 l. pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16921209(01) |
| Mention du zèle qu'a eu le comte de Peyre pour la province: il a introduit les députés des Etats à l'audience du roi et de Monseigneur et s'est trouvé dans toutes les assemblées faites pour traiter les affaires de la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16921209(02) |
| Les députés revenant de la cour iront visiter le comte de Peyre et Basville pour les remercier des "bons offices" qu'ils ont rendus à la province | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
16921231(03) |
| Eloge de la commission pour la vérification des impôts des communautés à l'intérieur de laquelle les commissaires du roi et des Etats ont travaillé ensemble "avec beaucoup d'assiduité et d'application" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17091129(01) |
| Les députés envoyés pour porter aux commissaires du roi les délibérations sur le don gratuit et la capitation ont rapporté qu'ils les ont acceptées avec les conditions qui y étaient apposées | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17100104(01) |
| Les syndics généraux poursuivront une ordonnance de M. de Basville pour l'exécution de l'arrêt du 20/12/1709 sur le paiement des 5 sols par ration de fourrage sur les deniers du don gratuit | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17100109(09) |
| L'archevêque de Narbonne, constatant la disette qui règne dans la province, en a conféré avec Roquelaure et Basville ; celui-ci a procuré deux vaisseaux du roi pour aller au Levant acheter des grains | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17100120(03) |
| Afin de contraindre les capitouls de Toulouse à payer les restes de capitation de 1708 et 1709, on demandera à l'intendant une ordonnance pour que le trésorier de la Bourse les fasse arrêter et que les syndics généraux les emprisonnent à leurs frais | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17101205(01) |
| Les députés nommés pour porter aux commissaires du roi les délibérations du don gratuit et de la capitation ont rapporté que ceux-ci les ont acceptées avec les conditions qui y étaient apposées | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17110120(05) |
| Basville sera prié de dresser un état des particuliers qui se sont affranchis de la capitation et des sommes qui doivent être tenues en compte à la province en vertu de cet affranchissement | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17111210(02) |
| L'intendant Basville, à qui les syndics généraux avaient demandé son avis, a obtenu l'arrêt du Conseil du 28/03/1711 ordonnant qu'il procéderait à l'adjudication des ouvrages du Bras de Fer avec Le Bret, intendant de Provence | Action des Etats |
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17111215(01) |
| A la demande des syndics généraux, Basville prend l'ordonnance du 04/08/1711, autorisée par arrêt du Conseil du 02/11/1711, qui commet M. de Sevin pour recevoir les arrérages des impositions malgré la mort de M. de Pennautier | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17111223(01) |
| Le duc de Roquelaure est prié de donner ses ordres pour que les troupes du Vivarais contraignent par leurs logements les habitants de ce pays qui refusent de payer la capitation (les arrérages se montent à 150 000 l. pour 1708-1710 et 105 000 pour 1711) | Action des Etats |
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17121220(02) |
| L'intendant Basville devant donner son avis sur la demande du sieur Arnoul d'établir des madragues à Sète et à La Franqui, le syndic général formera opposition devant lui | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17121223(02) |
| On remerciera M. de Basville d'avoir procuré, par son avis favorable, un arrêt exemptant les draps des droits d'entrée levés sur la cochenille, jusqu'à concurrence de 210 quintaux, nécessaires pour 600 balles de draps pour le Levant | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17121228(06) |
| Les syndics généraux demanderont à l'intendant Basville une ordonnance pour contraindre les communautés intéressées à contribuer à la construction de l'épi ou billot de Fourques et les receveurs de Narbonne et de Montpellier à payer les sommes dues | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17130111(04) |
| Le syndic général a demandé une ordonnance à l'intendant Basville pour faire condamner les fabricants de draps qui ont contrevenu au règlement de 1708 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17130125(02) |
| L'intendant Basville sera prié d'arrêter avec les commissaires des Etats le compte qui doit être rendu au roi des fonds que Sa Majesté fait à la province pour le paiement des créanciers de Gênes | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17130125(06) |
| Le synd. gén. fera exécuter l'ordonn. de Basville condamnant Toulouse à payer les 2 d./l. de viande de boucherie au fermier de ce droit & prescrivant la liquidation de ce qu'elle doit pour le quart en sus et pour la suppression des contrôleurs des octrois | Action des Etats |
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17180131(02) |
| Grâce à l'autorité et aux sages conseils de Basville, le passage des troupes, même les plus nombreuses, n'a jamais altéré le bon ordre établi ni suscité de plaintes, ni des soldats, ni des habitants | Action des Etats |
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Relations avec les Commissaires du roi Collaboration |
17181223(03) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'affaire du procès entre les héritiers de Jacques Brun et le syndic général au sujet du canal entrepris par Brun de Beaucaire à Aigues-Mortes, et en conférer avec l'intendant, chargé par le roi de donner son avis | Action des Etats |
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17190118(02) |
| M. de Bernage a pris la peine de se rendre à la commission réunie chez l'archevêque de Narbonne pour examiner la demande du roi d'abonnement de l'étape | Action des Etats |
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17191222(01) |
| Compte rendu de la députation auprès des commissaires du roi pour porter les délibérations sur le don gratuit et la capitation. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17210207(01) |
| Compte rendu des commissaires nommés par les Etats pour porter aux commissaires du roi les délibérations du don gratuit et de la capitation, qu'ils ont acceptées aux clauses et conditions qui y sont apposées | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17210207(04) |
| Montferrier a consulté Bernage au sujet de la contestation entre Durand et Escande pour l'entrée aux Etats comme diocésain de Toulouse ; l'intendant a reconnu que l'ordre du roi en faveur du premier a été surpris | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17220117(01) |
| Compte rendu des commissaires nommés par les Etats pour porter aux commissaires du roi les délibérations du don gratuit et de la capitation, qu'ils ont acceptées aux clauses et conditions qui y sont apposées | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17220313(04) |
| Roquelaure et Bernage seront suppliés d'ordonner l'exécution dans les communautés de la décision de ne plus payer en argent le logement des officiers des bataillons et escadrons requis pour la lutte contre la contagion (ils logeront chez l'habitant) | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17481230(10) |
| La province a obtenu de l'intendant plusieurs ordonnances contre les premiers et seconds entrepreneurs des ouvrages de fortification de la côte, condamnés à payer les sommes qu'ils lui doivent | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17521116(01) |
| Sur proposition de l'archevêque de Narbonne, les Etats envoient une députation aux commissaires du roi pour leur demander si leurs instructions particulières prévoient l'examen par eux des comptes des années 1750, 1751 et 1752 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17521123(04) |
| Les Etats remercient l'intendant d'avoir exposé dans un mémoire les inconvénients pour le commerce de la province des récents arrangements pris à Constantinople pour la vente des draps ; ils louent ses intentions et "la supériorité de ses lumières" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17521125(04) |
| L'intendant, après avoir demandé un secours à la province, s'offre à faire tous ses efforts pour engager le comte d'Argenson à accorder une aide à l'hôpital des bains de Balaruc, dégradé et trop exigu, qui accueille beaucoup de soldats malades | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17590217(10) |
| Les Etats remercient le Maréchal de Thomond de l'intérêt qu'il porte à la sûreté de la province, de la visite qu'il a faite de la côte où il a déterminé l'emplacement des ouvrages à créer et d'avoir proposé d'y faire travailler la troupe | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17590224(02) |
| Le syndic général soutiendra devant le conseil l'ordonnance de l'intendant déboutant le fermier des droits de contrôle du dioc. de Mende (appelant) qui, selon 6 particuliers, a réclamé des droits sur des donations entre vifs contraires aux règlements | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17591224(02) |
| Les Etats, "toujours sensibles à l'attention suivie du maréchal de Thomond pour les intérêts de la province", approuvent son projet de faire de nouveaux ouvrages de défense et le chargent de veiller à ce que la dépense ne dépasse pas la somme de 20 000 l. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17601211(01) |
| Les commiss. du roi ne peuvent s'engager au sujet du remboursement des emprunts pour l'abonnement des augment. de capit. & du s./l. en sus des droits non comp. dans les fermes du roi, mais offrent de joindre leurs bons offices aux représentations des E. | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17781117(09) |
| L'intendant a répondu favorablement à la lettre des syndics généraux à propos des travaux à faire à la digue qui sépare les deux ponts de Beaucaire et Tarascon, endommagée par une inondation du Rhône | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17781201(02) |
| Afin d'empêcher différentes juridictions, notamment celle des Eaux-&-Forêts, de s'immiscer dans l'administration de la Garonne, le contentieux relevant du projet d'aménagement de cette rivière sera réservé aux intendants d'Auch, de Languedoc & de Bordeaux | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17791211(03) |
| Un Sétois, lésé par le canal de la Peyrade, s'est adressé à l'intendant ; Ducros, inspecteur de la province, a fait l'estimation ; l'intendant, n'étant pas compétent pour prononcer contre la province (qui doit l'indemn.), a renvoyé le plaignant aux Etats | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17791228(09) |
| Le mémoire adressé par le sieur Blachier au Directeur général des finances à propos de la construction du canal de Nîmes à Aigues-Mortes a été communiqué aux Etats par l'intendant pour avis | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17791228(11) |
| Selon l'arrêté préparé par les ingénieurs qui ont vérifié la Garonne, le jugement des différends qui pourraient s'élever au sujet de la navigation de cette rivière doit être attribué aux intendants des provinces riveraines | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17791229(08) |
| Le sieur de Saget fera, au nom de la sénéchaussée de Toulouse, exécuter l'ordre du comte de Périgord au sujet de la démolition indispensable de la porte d'entrée de la ville de Rieux, en présence des maire et consuls de cette ville | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17801214(18) |
| Le syndic général a sollicité des ordonnances de l'intendant pour faire réparer le chemin de la poste dans la sénéchaussée de Toulouse aux dépens d'entrepreneurs dont l'un avait mal travaillé et l'autre avait été négligent à payer ses ouvriers | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17801221(10) |
| Le syndic général Lafage a obtenu de l'intendant une ordonnance pour faire travailler au pont de Launaguet l'entrepreneur qui n'avait pas rempli ses obligations ; les Etats se félicitent de cette "coaction" | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17801228(06) |
| Le syndic général a obtenu de l'intendant une ordonnance pour faire travailler des ouvriers au chemin de Toulouse à Auch aux frais et dépens du sieur Mazuc, entrepreneur de son entretien | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17801230(05) |
| Une ordonnance de l'intendant a condamné l'entrepreneur du pont de Mirepoix à entretenir le pont provisoire en bois ; le syndic général fait valoir le peu de raison qu'a eu l'entrepreneur d'y former opposition | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17811218(19) |
| L'inspecteur Ducros veillera à faire exécuter l'ordonnance de l'intendant du 30/07/1781 défendant aux riverains de l'Aude de faire paître leurs bestiaux sur les chaussées et les talus et de faucher la luzerne | Action des Etats |
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17820102(08) |
| Les trois entrepreneurs chargés de l'entretien du chemin de Mirepoix à la grande route n'ayant pas rempli leurs obligations, le syndic Montferrier a obtenu une ordonnance de l'intendant pour les y contraindre | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17821212(13) |
| Le syndic du diocèse de Bas-Montauban a présenté une requête à l'intendant pour demander de nouveaux experts au sujet du chemin de Montauban à Bourret dans la basse plaine de la Garonne ; l'intendant a demandé son avis à ce sujet au syndic général | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17821214(22) |
| Les Etats, consultés par l'intendant au sujet de l'arrêt du Conseil du 07/4/1771 sur les attelages des charrettes, lui demandent de répondre au ministre qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur ce sujet en Languedoc | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17821224(09) |
| Les Etats chargent les synd. gén. de témoigner leur reconnaissance à l'intendant pour les services rendus à la prov. pour le remboursement par le roi des dépenses faites par elle, les commun. & les particul. pour la fourniture de l'armée d'Italie en 1744 | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17890127(09) |
| A deux reprises (pont de Douzens et ponts de La Baume et d'Ardaillon), le syndic général fait appel à une ordonnance de l'intendant contre des entrepreneurs négligents | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17890214(09) |
| Les troupes s'étant plaintes à l'intendant du mauvais état des lits, l'intendant en informe Montferrier, qui lui demande des procès-verbaux ; l'intendant les fait rédiger par les commissaires des guerres | Action des Etats |
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Relations avec les commissaires du roi Collaboration |
17890218(33) |
| Les 3 000 l. imposées par estimation pour les frais des plombs, gravure des cachets & autres du bureau de la marque des draps de Montpellier sont payées sur un état arrêté chaque année par l'intendant & en vertu d'une ordonnance de l'archev. de Narbonne | Action des Etats |